Arrêté du 23 décembre 1998 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00280
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Arrêté du 23 décembre 1998 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

NOR : ECOC9800188A

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 décembre 1998, les agents de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié sont commissionnés, pour l'année 1999, dans les mêmes conditions que celles prévues par cet arrêté.